Dispositions Générales

Dispositions Générales

Toutes les différentes recettes des services fournis, à l’exception des vignettes sont destinées à financer les projets du Fonds d’Entretien Routier conformément à la politique du gouvernement. Les textes qui règlementent ce domaine sont entre autres la Loi 008/2016, le Décret 419/2000 et l’arrêté ministériel 010/2019